Conditions Générales de Vente pour Services de Couverture et autres prestations de services liés au métier de couvreur 

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de services de couverture et autres prestations de services liés au métier de couvreur
 par l'entreprise Richard Rénovation.

2. Dispositions générales
Les présentes CGV régissent la vente des services de couverture et autres prestations de services liés au métier de couvreur
 effectuée par Richard Rénovation à des clients situés en France.

3. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes et sont fermes au moment de la prise de commande. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont facturés en supplément ou gratuit.

4. Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit, via email ou un devis signé par le client.

5. Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la fin de la prestation. Richard Rénovation se réserve le droit de demander un acompte à la commande.

6. Délai de rétractation
En vertu de la législation en vigueur, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les services à réaliser à domicile.

7. Modalités de prestation
Les services seront réalisés selon le devis préalablement accepté par le client. Toute modification du devis peut entraîner une révision du prix.

8. Garantie
Les travaux de couverture et autres prestations de services liés au métier de couvreur
 bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

9. Responsabilité
Richard Rénovation ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des services réalisés par le client.

10. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis au client restent la propriété exclusive de Richard Rénovation, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

11. Force majeure
La responsabilité de Richard Rénovation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans ces CGV découle d’un cas de force majeure.

12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes